Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.