Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
La commission est présidée par le ministre chargé de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
Elle se compose de [*composition - nombre*] :
Deux secrétaires généraux représentant, l'un le ministère de l'environnement et du cadre de vie, l'autre le ministère de l'industrie ;
Un représentant de chacun des ministères suivants :économie, défense, justice, commerce et artisanat ;
Six représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par les problèmes de la sous-traitance ;
Quatre entrepreneurs travaillant habituellement en sous-traitance ;
Quatre entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance ;
Cinq représentants d'organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie (Petite et moyenne industrie).