Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-684 du 20 juillet 1976 COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE)
La commission est présidée par le délégué à la petite et moyenne industrie.
Elle se compose de [*composition - nombre*] :
Un représentant de chacun des ministères suivants :
économie et finances, défense, justice, équipement, commerce et artisanat, industrie et recherche ;
Six représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par les problèmes de la sous-traitance ;
Trois entrepreneurs travaillant habituellement en sous-traitance ;
Trois entrepreneurs recourant fréquemment à la sous-traitance ;
Cinq représentants d'organismes contribuant à la collecte et à la diffusion des informations sur le marché de la sous-traitance.
Les membres sont nommés pour trois ans [*durée*] par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'industrie et de la recherche.