Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger)


Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.