Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Le décret n° 65-109 du 12 février 1965 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime est abrogé.