Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole
Echelon unique après 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 8e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef de travaux du cadastre conchylicole
Echelon unique avant 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe exceptionnelle des cultures marines : 7e échelon
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon après 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 8e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 3e échelon avant 4 ans
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 7e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 6e échelon :
SITUATION ANCIENNE : Inspecteur du contrôle des établissements de pêche maritime : 1er échelon
SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe supérieure des cultures marines : 5e échelon :
I = SITUATION ANCIENNE : Technicien du contrôle des établissements de pêche maritime
II = SITUATION NOUVELLE : Technicien de classe normale
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: I : II :
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: 12e échelon : 12e échelon :
: 11e échelon : 11e échelon :
: 10e échelon : 10e échelon :
: 9e échelon : 9e échelon :
: 8e échelon : 8e échelon :
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e échelon : 6e échelon :
: 5e échelon : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
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Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.