Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Les représentants des membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.