Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines)
A compter du 1er août 1995, les membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritimes sont intégrés dans le corps des techniciens des cultures marines régi par le présent décret.