Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés)
a modifié les dispositions suivantes