Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 RELATIF AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE)
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées.
Nul ne peut être désigné comme délégué départemental de l'éducation nationale s'il n'est âgé de vingt-cinq ans au moins et s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes moeurs ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.