Article 10 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale)
Les dispositions de l'article 4 bis prennent effet lors des prochaines élections générales.
Les conseils des instituts de préparation à l'administration générale en place restent en fonction jusqu'au terme du mandat de leurs membres.