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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale)

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Le régime des bourses applicables aux étudiants est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.