Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Peuvent être promus au premier grade les fonctionnaires du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans ce grade.
Les intéressés sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Situation dans le deuxième grade :
Echelons : 7e échelon
Situation dans le premier grade :
Echelons : 4e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
Situation dans le deuxième grade :
Echelons : 6e échelon
Situation dans le premier grade :
Echelons : 3e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Situation dans le deuxième grade :
Echelons : 5e échelon
Situation dans le premier grade :
Echelons : 2e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
Situation dans le deuxième grade :
Echelons : 4e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Après 1 an
Situation dans le premier grade :
Echelons : 1er échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.