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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-156 du 27 février 1979 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS)


Les dispositions du décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, sont abrogées.