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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1980
au
20/02/2007
(Décret n°80-243 du 3 avril 1980 ATTRIBUTIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1980
au
20/02/2007
(Décret n°80-243 du 3 avril 1980 ATTRIBUTIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE)
Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.