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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-243 du 3 avril 1980 ATTRIBUTIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-243 du 3 avril 1980 ATTRIBUTIONS DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE)


Le haut fonctionnaire de défense est nommé par décret sur proposition du ministre intéressé.