Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 PCM)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 PCM)
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1980.