Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls)
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.