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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
30/12/2016
(Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/04/1967
au
30/12/2016
(Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES)
Le fréteur conserve la gestion nautique et commerciale du navire.