Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-154 du 18 février 1980 PORTANT STATUT DES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°80-154 du 18 février 1980 PORTANT STATUT DES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON)
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal signé par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur le règlement intérieur sont exécutoires après approbation par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires après approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre du budget.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.