Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:)
Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :
Régie française de publicité (R.F.P.) ;
Régie française de publicité, Télévision française 1;
Régie française de publicité, Antenne 2 ;
Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;