Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-841 du 6 août 1985 SUPPRIMANT LES CORPS DE CONTROLEURS,AGENTS DE CONSTATATION ET PREPOSES DES DOUANES DE LA LISTE DES CORPS POUR LESQUELS UN RECRUTEMENT DISTINCT PEUT ETRE PREVU POUR LES HOMMES ET POUR LES FEMMES)
Les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes sont supprimés de la liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes figurant en annexe du décret du 15 octobre 1982 susvisé.