Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent décret les personnes mentionnées à l'article 1er qui ont été radiées des cadres entre la date de promulgation de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le délai imparti pour le dépôt de la demande visée aux articles 2 et 4 commence à courir, en ce qui concerne ces personnes, à compter de la date de publication du présent décret.
La contribution exigible en vertu des articles 3 ou 4 ci-dessus est effectuée par voie de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension.
Les intéressés sont en outre tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont ils étaient tributaires, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.