Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension, si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.