Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 30 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.(ARTICLE AJOUTE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.