Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger)
Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour maternité et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré sont placés en congé sans traitement pour une durée égale à celle du congé de maternité prévue à l'article 9. A l'issue de cette période, la situation des intéressées est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité rémunéré.