Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs)
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.