Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT)
Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.