Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 9, 11 et 11-1 ci-dessus pour l'inscription aux concours s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de reports des âges limites.