Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Les modalités d'organisation et les règles de discipline des concours, les conditions d'inscription aux trois concours, la date d'ouverture des épreuves et la liste des candidats admis à y prendre part, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la fonction publique. La nature, le programme et la durée des épreuves des concours sont également fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.