Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration)
Une commission nationale consultative des instituts régionaux d'administration procède à l'examen des rapports présentés chaque année par les conseils d'administration et transmet au ministre chargé de la fonction publique les observations que cet examen lui inspire. Elle peut être saisie par le même ministre des problèmes généraux concernant les instituts.
Cette commission comprend :
1° le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
2° Le directeur du budget ou son représentant ;
3° Le directeur des enseignants supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
4° Trois membres des personnels enseignants des universités, parmi lesquels deux doivent appartenir au conseil d'administration d'un institut régional d'administration et un exercer les fonctions de directeur d'un centre de préparation à l'administration générale ;
5° Trois représentants des collectivités territoriales choisis parmi les membres des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
6° Les présidents des conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
7° Les représentants des fédérations syndicales de fonctionnement siégeant en cette qualité dans les conseils d'administration des instituts régionaux d'administration ;
8° Deux anciens élèves des instituts régionaux d'administration désignés sur proposition des associations des anciens élèves ;
9° Les directeurs chargés du personnel dans les ministères dont relèvent les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, ou leurs représentants.
Les membres de la commission nationale consultative entre que les membres de droit sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour une période de trois ans. Le mandat est renouvelable.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission nationale consultative se réunit au moins une fois par an sur la convocation de son président.