Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-509 du 22 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-509 du 22 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'appliquent à tous les corps d'officiers, à l'exception du corps militaire du contrôle général des armées.