Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES)
Le décret n° 59-790 du 3 juillet 1959 relatif à la révision des loyers commerciaux est abrogé.
Toutefois ses dispositions continuent à recevoir application dans tous les cas où le montant du loyer a été fixé antérieurement à la publication du présent décret.