Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX)
Le décret du 16 février 1959 modifiant l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux commerciaux est abrogé.