Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX)
Les augmentations résultant des actions en revision introduites en application de l'article 27 du décret susvisé du 30 septembre 1953 sont, sauf accord des parties, limitées chaque semestre à une majoration de 20 % par rapport au loyer du semestre précédent. Le point de départ de la première majoration est la date de la demande en revision.
La valeur locative équitable mentionnée à l'article 23 du décret susvisé du 30 septembre 1953 ne s'applique qu'à la date à laquelle les majorations successives prévues à l'alinéa précédent auront permis d'en atteindre le montant. Toutefois, cette valeur sera exigible dès le semestre qui précède immédiatement : 1° l'expiration de la période de revision triennale en cours ; 2° la date d'expiration du bail résultant soit de la convention des parties, soit d'un congé régulier en cas du bail fait sans durée déterminée, lorsque, dans ces deux hypothèses, le bail prend fin avant le terme de la période triennale considérée.