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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 RELATIF A LA NOTATION DES MILITAIRES)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1252 du 31 décembre 1983 RELATIF A LA NOTATION DES MILITAIRES)


Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées par le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.