Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
L'indemnité n'est pas attribuée :
- aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à l'article 1er ;
- aux ouvriers mariés dont le conjoint perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1er ;
- aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
- aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette zone ;
- aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application de l'article 13-3° du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou d'accomplissement du service national.
L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de restructuration et qui n'était pas alors vacant.
Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle indemnité de conversion.