Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
L'indemnité de conversion est attribuée :
a) Aux ouvriers dont le changement de résidence administrative a entraîné un changement de résidence familiale ;
b) Aux ouvriers mutés dans l'intérêt du service qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est à 20 km au moins de leur précédente résidence administrative.