Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme ;
3. L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ;
4. Le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.