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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)


Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.