Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)
Les nominations dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.