Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 14 et, le cas échéant, à l'article 33 du présent décret.