Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.