Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes)
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.