Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.