Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.