Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
a modifié les dispositions suivantes