Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les appellations : " chargé de mission titulaire de 1re catégorie ", " chargé de mission titulaire de 2e catégorie " et " chargé de mission titulaire de 3e catégorie " sont remplacées conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 1re catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe exceptionnelle.
ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 2e catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale.
ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 3e catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale.