Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les chargés de mission titulaires de l'INSEE de 3e, 2e et 1re catégorie placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1996 sont reclassés dans les grades de chargé de mission de classe normale et de classe exceptionnelle selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 7e échelon
Sans ancienneté.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 5e échelon
Ancienneté conservée.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 4e échelon
Ancienneté conservée.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 9e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 7e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.