Article 13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 13-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les chargés de mission de l'INSEE recrutés en application des dispositions de l'article 7 sont titularisés dans le grade de chargé de mission de classe normale dans les conditions définies à l'article 13-2.