Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.